| pourquoi ? |
pour améliorer les compétences de vos salariés et permettre une meilleure gestion des ressources humaines. |
| quoi ? |
ensemble des actions de formation, bilans de compétences et/ou VAE que l'employeur organise chaque année pour ses salariés. |
| pour qui ? |
tous les salariés quels que soient leur contrat et leur ancienneté dans l'entreprise. |
| quand ? |
Le plan de formation peut être annuel ou pluriannuels. Quelle que soit sa périodicité, l'employeur a obligation de consulter le comité d'entreprise sur celui -ci dans le cadre de 2 réunions spécifiques et distinctes.La première, sur l'exécution du plan de formation de l'année N-1 et de l'année N (avant le 1er octobre de chaque année) et la seconde, sur le projet de plan de l'année N+1(avant le 31 décembre de chaque année). |
| où ? |
la formation se déroule en organisme de formation ou en interne si l'entreprise dispose d'un service de formation structuré. |
| comment ? |
l'élaboration du plan de formation est assurée par le chef d'entreprise. Le plan de formation comprend désormais 2 catégories d'actions:
- catégorie 1 : les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi ;
- catégorie 2 : les actions de développement des compétences.
NB - vous n'avez aucune obligation de faire figurer dans le plan de formation, les 2 catégories d'actions ou de respecter un équilibre entre elles.
A chaque catégorie correspond un régime juridique spécifique sur le plan de la rémunération et du temps de travail.
Les actions de catégorie 1 se déroulent pendant le temps de travail. En cas de dépassement de l'horaire légal de travail, le régime des heures supplémentaires s'applique.
Les actions de catégorie 2 se déroulent pendant ou hors temsp de travail. Pendant le tems de travail elles donnent lieu au maintien de la rémunération avec neutralisation du régime d'heures supplémentaires dans la limite de 80 heures par an et par salarié. Hors temps de travail, elles ouvrent droit au versement de l'allocation de formation. |
| financement ? |
le coût des actions retenues est à la charge de l'entreprise.
Le coût pédagogique, la rémunération des salariés en formation ainsi que les frais annexes sont imputables au titre du financement de la formation professionnelle continue (uniquement pour les actions de formation dite "imputables). Les frais associés aux actions de formation peuvent être pris en charge en tout ou partie par l'organisme collecteur auprès duquel sont versées les contributions au titre du plan de formation. |
| en savoir plus... |
Contactez votre OPCA (organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle) et consultez:
- la loi n° 2004-391 du 04 mai 2004 et ses principaux décrets d'application.
- les accords de branche et interprofessionnels.
- la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - Article 8
|
Ajouter au caddie
Voir le caddie
